Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à durée prolongée : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière qui permette une consultation future et une reproduction inaltérée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur d'annuler le contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou services aux consommateurs à distance ;
Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, au sein d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d'un ou plusieurs moyens de communication à distance ;
Moyen de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient ensemble au même endroit en même temps.

Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entreprise : SibaBiba

Numéro de la Chambre de Commerce : 97006238

TVA : NL867871258B01

Keizersgracht 62, 1015CS, Amsterdam, Pays-Bas (pas une adresse de visite)

Adresse e-mail : info@sibabiba.com

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre à la demande du consommateur.

Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence, et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales resteront par ailleurs en vigueur et la disposition en question sera immédiatement remplacée d'un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention de l'original.

Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » de ces conditions générales.

Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doit être interprétée « dans l'esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une période de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'ajuster l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les images et spécifications de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l'importation. Ces coûts supplémentaires sont à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou de messagerie utilisera le régime spécial pour les services postaux et de messagerie pour l'importation. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est également le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie collecte la TVA (avec ou sans les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
les frais d'expédition éventuels ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
si le droit de rétractation s'applique ou non ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
le niveau du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation du moyen de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui comment le consommateur peut le consulter ;
la manière dont le consommateur peut vérifier et, si désiré, corriger les données fournies dans le cadre du contrat avant de conclure le contrat ;
toutes les autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et comment le consommateur peut consulter ces codes par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée prolongée.
Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions fixées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera des mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut – dans les limites légales – s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande avec motifs, ou d'attacher des conditions spéciales à son exécution.

Avec le produit ou le service, l'entrepreneur enverra au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable :

l'adresse de contact de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour les plaintes ;
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
les données incluses à l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d'une transaction à durée prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou un tiers désigné par lui.

Le consommateur fait connaître son droit de rétractation en envoyant un e-mail dans les 14 jours suivant la réception à info@sibabiba.com avec le formulaire de retour rempli et signé numériquement. Après cette notification, le consommateur dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner effectivement le produit.

Les frais de retour du produit sont entièrement à la charge du consommateur.

Les retours doivent toujours être accompagnés d'un numéro de suivi. Le consommateur est responsable d'un retour soigneusement emballé et expédié de manière démontrable. SibaBiba n'accepte aucune responsabilité pour les retours perdus, retardés ou endommagés.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Le produit ne peut être manipulé et inspecté que comme il serait permis dans un magasin physique.

Si le produit ou l'emballage a été utilisé plus que nécessaire, est endommagé, est incomplet ou présente des signes clairs d'utilisation, SibaBiba se réserve le droit d'appliquer une décote. Dans des cas exceptionnels, où le produit n'est plus vendable, cette décote peut atteindre jusqu'à 100 %.

Un retour n'est accepté que si le produit :

est retourné dans son état d'origine ;
est complet et non endommagé ;
est accompagné de son emballage d'origine (dans la mesure du raisonnable).

Exceptions au droit de rétractation :

La rétractation est exclue pour les produits :

qui, pour des raisons d'hygiène ou de santé, ne peuvent être retournés une fois le sceau brisé (tels que sous-vêtements, articles de soins, produits en contact avec la peau et la bouche, cosmétiques) ;
fabriqués selon les spécifications du consommateur (sur mesure) ;
personnalisés ;
produits numériques et téléchargements pour lesquels l'accès a déjà été accordé.

SibaBiba traite les retours le plus rapidement possible après réception. Nous remboursons dans les 14 jours suivant la notification de retour, mais pouvons attendre le remboursement jusqu'à ce que le produit ait effectivement été reçu. Les remboursements sont effectués par virement bancaire. Le consommateur doit fournir un numéro IBAN correct à cet effet.

Si le consommateur ne signale pas sa rétractation dans les délais mentionnés ci-dessus ou ne retourne pas le produit à temps, le droit de rétractation est annulé et l'achat est définitif.

Le droit de rétractation tel que décrit dans cet article s'applique exclusivement aux consommateurs.

Pour les clients professionnels (B2B), le droit de rétractation est totalement exclu.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, ou du moins en temps voulu avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

fabriqués selon les spécifications du consommateur (sur mesure) ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés (par exemple, emballage ouvert présentant des risques médicaux) ;
qui se détériorent rapidement ou ont une courte durée de conservation ;
dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
pour les enregistrements audio, vidéo scellés ou les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;
pour les journaux, périodiques et magazines individuels, à l'exception des abonnements ;
pour les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

relatifs à l'hébergement, au transport, aux activités de restauration ou aux loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
dont l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur et où le consommateur a déclaré qu'il renonçait à son droit de rétractation ;
relatifs aux paris et loteries.

Article 9 – Le prix

Les prix des produits figurant sur le site web de SibaBiba incluent la TVA (le cas échéant) et excluent les frais d'expédition, sauf indication contraire.
SibaBiba se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix visible au moment de la commande est le prix applicable pour cet achat.
Les erreurs manifestes ou les fautes dans les prix n'engagent pas SibaBiba. En cas d'erreurs d'impression, de composition ou de programmation, SibaBiba n'est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.
Le cas échéant, SibaBiba indique clairement quand des coûts supplémentaires tels que les frais d'expédition, d'importation ou de douane s'appliquent.

Article 10 – Conformité et Garantie

SibaBiba applique la garantie du fabricant telle que fournie par le fabricant ou le fournisseur du produit. L'étendue et les conditions de la garantie sont égales à la garantie appliquée par le fabricant ou le fournisseur.

SibaBiba évalue les réclamations de garantie et les transmettra, si nécessaire, au fabricant ou fournisseur concerné pour une évaluation plus approfondie. SibaBiba agit en tant qu'intermédiaire à cet égard.

Une garantie fournie par le fabricant ou le fournisseur n'affecte pas les droits légaux dont dispose le consommateur en vertu du contrat avec SibaBiba.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé à SibaBiba par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine et en parfait état, à moins que le défaut ne rende cela impossible.

La garantie ne s'applique pas si :

le produit a été réparé, modifié ou ouvert par le consommateur ou des tiers sans l'autorisation de SibaBiba ;
le produit a été exposé à des conditions incorrectes ou anormales, manipulé avec négligence, ou utilisé contrairement aux instructions ;
des dommages sont survenus en raison de causes externes, telles qu'une chute, un choc, des dégâts des eaux ou de la chaleur ;
le dommage est le résultat de réglementations gouvernementales ou de modifications légales concernant les matériaux utilisés.

SibaBiba n'est pas responsable de l'adéquation ultime des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils sur l'utilisation ou l'application des produits.

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande.

Les retards causés par les transporteurs ou des circonstances indépendantes de la volonté de SibaBiba ne donnent pas droit au consommateur à la résolution du contrat ni à aucune forme d'indemnisation. Les retards ne donnent pas droit au consommateur à une indemnisation. La résolution n'est possible que lorsque le retard est excessif et que SibaBiba a confirmé par écrit que la livraison n'est plus possible.

En cas de résolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

Si un produit commandé s'avère indisponible, SibaBiba en informera le consommateur dans les plus brefs délais. Dans ce cas, le consommateur peut choisir d'annuler la commande, après quoi SibaBiba remboursera le montant payé dans les 14 jours.

Le risque de perte ou de dommage des produits incombe à SibaBiba jusqu'au moment où le produit est livré à l'adresse de livraison spécifiée par le consommateur, ou remis à une personne ou à un point de collecte désigné par le consommateur. À partir de ce moment, le risque passe entièrement au consommateur.

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité de SibaBiba est limitée à ce qui est réglementé dans les présentes conditions générales.

Dans la mesure permise par la loi, toute forme de dommage direct ou indirect, de dommage consécutif, de perte de profit, de perte de chiffre d'affaires, de perte de revenus, de perte de données, de dommage matériel, de dommage immatériel ou de toute autre forme de dommage est exclue.

SibaBiba n'est pas responsable des dommages causés par :

une utilisation incorrecte, inappropriée ou déviante du produit ;
le non-respect des instructions d'utilisation ou des avertissements ;
des modifications ou réparations effectuées par le consommateur ou des tiers ;
des causes externes telles qu'un incendie, l'eau, la chaleur, des pannes de courant, une installation incorrecte ou un entretien inapproprié ;
assemblage, fixation ou installation incorrects des produits par le consommateur.

Si, malgré ce qui précède, SibaBiba devait néanmoins être tenue pour responsable, cette responsabilité est en tout temps limitée au montant de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte.

Rien dans les présentes conditions ne limite ou n'exclut la responsabilité légale dans la mesure où l'exclusion n'est pas autorisée par la loi, y compris la responsabilité pour les dommages causés par un produit défectueux au sens de la Directive européenne sur la responsabilité du fait des produits.

Le consommateur reste responsable en tout temps de l'utilisation sûre, correcte et prudente des produits présentant un risque potentiel (tels que les produits électroniques, l'éclairage, les batteries, les produits produisant de la chaleur ou les jouets). SibaBiba ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation incorrecte, dangereuse ou négligente.

Article 13 – Paiement

Les paiements des commandes chez SibaBiba doivent être effectués immédiatement lors de la passation de la commande, en utilisant l'un des modes de paiement proposés sur le site web.

Le consommateur est responsable de fournir des informations de paiement et de facturation correctes.

SibaBiba se réserve le droit d'annuler une commande en cas de fraude, d'abus ou de paiement incorrect.

Article 14 – Procédure de réclamation

Le consommateur doit soumettre les réclamations concernant l'exécution du contrat à SibaBiba dès que possible, de manière complète et clairement décrite, par e-mail ou via le formulaire de contact sur le site web.

Les réclamations reçoivent une réponse dans les 14 jours suivant leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le consommateur recevra un accusé de réception dans les 14 jours et une indication du moment où une réponse de fond peut être attendue.

Le dépôt d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement du consommateur ni d'autres obligations.

Si une réclamation est jugée justifiée, SibaBiba proposera, en consultation avec le consommateur, une solution appropriée, telle qu'une réparation, un remplacement ou un remboursement, en fonction de la nature du produit et de la réclamation.

Article 15 – Litiges

Tous les contrats entre SibaBiba et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s'appliquent sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Cela n'affecte pas la protection impérative du consommateur du pays dans lequel le consommateur réside.

Article 16 – Réserve de propriété

Tous les produits livrés restent la propriété de SibaBiba jusqu'à ce que le consommateur ait réglé intégralement tous les montants dus. Tant que la propriété n'a pas été transférée, le consommateur ne peut pas mettre en gage, revendre ou autrement grever les produits.

Article 17 – Politique de confidentialité

SibaBiba traite les données personnelles du consommateur conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site web. Cette politique décrit les données collectées, les finalités pour lesquelles elles sont utilisées et les droits du consommateur concernant ses données personnelles.